Les applications ATELIO MOBILE et ATELIO TABLETTE sont la propriété exclusive d'ETAI SAS au capital de 57 029328 Euros, leur éditeur, dont le siège est situé 10, Avenue du Général de Gaulle F-92 160 ANTONY RCS Nanterre 806 420 360.

L'Application Mobile est un accessoire d'ATELIO CHIFFRAGE, délivré en option gratuite, dont l'utilisation est réservée aux Utilisateurs.

L'hébergement de l'application ATELIO CHIFFRAGE et des informations qui lui sont liées est confié à la société Interoute. Les centres d'hébergement sont situés en Ile de France.

Les coordonnées de contact sont les suivantes : 01 77 92 92 92 et le Directeur de la publication est : Monsieur Julien ELMALEH.

Le sens des termes suivants est fixé comme suit :

• Application Mobile : désigne AtelioMobile et/ou AtelioTablette, accessoire du progiciel ATELIO CHIFFRAGE ;
• ATELIO CHIFFRAGE : désigne le progiciel qui permet d'établir des devis de réparation de véhicules ;
• Client : désigne le professionnel de l'automobile ayant acquis, directement ou indirectement auprès d'ETAI, une licence d'utilisation d'ATELIO CHIFFRAGE ;
• Client Final : personne physique ou morale cliente du Client ;
• Licence : désigne la licence de droit d'utilisation relatif à ATELIO CHIFFRAGE ;
• Terminal : désigne le smartphone ou la tablette sur lequel l'Application est téléchargée et qui dispose d'un identifiant et d'un mot de passe ;
• Utilisateur : désigne toute personne physique préposée du Client qui utilise un Terminal équipé d'une Application Mobile et dispose à cette fin d'un identifiant pour l'Application Mobile et d'un mot de passe.

L'utilisation de l'Application Mobile est régie par les termes d'utilisation détaillés ci-dessous. Tout Client, avant le téléchargement à l'Application Mobile reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.

L'Application Mobile permet la transmission depuis le Terminal d'un Utilisateur des informations d'identification du véhicule du Client Final et de clichés photographiques de ce véhicule en vue du diagnostic de réparation, vers ATELIO CHIFFRAGE ainsi que la prise de contact avec le Client Final sur la base des informations de contact figurant dans ATELIO CHIFFRAGE. Tout autre usage de cette application est interdit et donnera lieu à la révocation de la licence.

ETAI se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les conditions d'accès à l'Application Mobile ainsi que les présentes conditions d'utilisation.

L'Application Mobile fonctionne sur tout Terminal équipé des environnements Androïd OS version 4.0.3. et supérieures ayant un appareil photographique.

L'Application Mobile est la propriété d'ETAI et protégée par le droit d'auteur et le droit sui generis des producteurs de base de données. Aucun droit de propriété n'est conféré au Client au titre de la présente Licence autre que ceux concédés expressément au titre de la Licence souscrite par le Client.

Au titre du présent contrat, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation sur l'Application Mobile, en code objet, pour le nombre de Terminaux convenu, non-exclusive, révocable, limitée au territoire français et incessible pour la durée de sa licence ATELIO CHIFFRAGE, à l'exclusion de tout autre droit.

Notamment, il est strictement interdit de modifier, adapter, traduire, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code-source de l'Application Mobile, à peine de révocation de la licence.

ETAI garantit que l'Application Mobile est conforme à sa documentation dans l'environnement et la configuration logicielle prévus au point 3 ci-dessus. Sont expressément exclues de cette garantie les interventions demandées à la suite d'une intervention ou d'une modification non autorisée, d'une erreur de manipulation ou d'une utilisation non conforme à la documentation ou encore à la suite d'une anomalie engendrée par une autre application du Client. La garantie ci-dessus est limitative et ETAI ne garantit pas l'aptitude de l'Application Mobile à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celle indiquée ci-dessus, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. A ce titre, les dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés sont exclues, ce que le Client accepte. ETAI n'accorde aucune garantie expresse ou implicite au titre de la licence.

ATELIO est une marque déposée d'ETAI protégée à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Application Mobile est téléchargée gratuitement par les Utilisateurs et ses fonctionnalités sont activées après identification par identifiant Terminal et mot de passe. A défaut d'authentification, l'Application Mobile n'est pas utilisable.

Une fois l'Application Mobile téléchargée, les fonctionnalités de l'Application Mobile sont accessibles aux Utilisateurs au moyen d'un identifiant Terminal (login) et d'un mot de passe attribué par ETAI. Le Client s'engage à préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe et à les divulguer seulement à des Utilisateurs, à l'exclusion de tout autre membre de son personnel.

L'Application Mobile est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, ETAI n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à ATELIO MOBILE. De la même manière, vous êtes informé que l'accès à ATELIO MOBILE peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance. Aucun droit à indemnisation n'est accordé à ce titre.

L'Application Mobile permet l'envoi et la réception de données à travers les réseaux de communication. Ce transfert de données est fait à la demande et sous la responsabilité du Client. Le Client ne saurait tenir ETAI responsable en raison de préjudices qu'il aurait subis, suite à l'impossibilité de transférer des données. Le Client est responsable des traitements de données qu'il accomplit par ce moyen.

Les données stockées par l'Application Mobile sont automatiquement effacées après leur transmission à ATELIO CHIFFRAGE ou, à défaut, trente jours après leur saisie et ne sont accessibles sur le Terminal qu'après déverrouillage de ce dernier et saisie des identifiants et mot de passe de l'Application Mobile.

Il appartient notamment au Client de s'assurer qu'il collecte et traite licitement les données personnelles des Clients Finaux (information sur la nature du traitement et ses finalités, durée de conservation des données, minimisation des données collectées au regard de l'usage prévu, consentement éclairé à la collecte et au traitement des données, information sur les droits des personnes concernées).

En cas d'accord entre le Client et un Client Final, personne physique ou morale, pour une prestation, la prestation concernée devra faire l'objet d'un contrat spécifique entre les deux parties et en aucun cas, ETAI ne pourra être tenu responsable des termes de ce contrat, des prestations du Client, du paiement de ces prestations ou de quelque aspect de la relation commerciale entre le client et le Client Final concerné. La responsabilité d'ETAI ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont le Client pourrait être déclaré responsable.

En cas de non validité de certaines des dispositions ci-dessus les autres dispositions resteraient de plein effet. Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français à l'exclusion des règles de conflit de loi et juridiction exclusive est attribuée aux tribunaux de NANTERRE.